Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Texte intégral
Indemnisation
43L’article 12.1 du règlement administratif pris par le conseil de 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc., daté du 11 septembre 2017, qui était valide et en vigueur immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article le demeure et produit tous ses effets, malgré sa révocation à la date d’entrée en vigueur du présent article, relativement à l’indemnisation des anciens membres de ce même conseil.